La loi sur l'assurance maladie

Cette page web a été créée le 28/04/2023.

Abréviations utilisées :

  • Loi sur l'assurance maladie = loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;
  • Loi DP = loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;
  • RGPD =  règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
  • CD = arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue (code de déontologie).

Introduction

Depuis le 6 septembre 2022, les psychologues cliniciens sont inclus dans la loi sur l'assurance maladie. Il s’agit de la conséquence et d’une condition nécessaire au remboursement des soins psychologiques.

Dans le dossier ci-dessous, nous développons comment la loi sur l'assurance maladie affecte tous les psychologues, ainsi que les obligations/conséquences qui s'appliquent spécifiquement aux psychologues cliniciens.

Tout psychologue peut, sous certaines conditions, fournir des informations au médecin-conseil de la mutualité. Par ailleurs, le psychologue clinicien ne peut pas faire de publicité mentionnant la gratuité des prestations de soins psychologiques ou faisant référence à l’intervention de l'assurance maladie dans le coût des prestations.

En outre, il y a un certain nombre de conséquences pour les psychologues cliniciens auxquelles nous pouvons nous attendre, dans un avenir proche ou à plus long terme. Il s’agit d'une éventuelle indemnité pour les psychologues cliniciens en formation (pendant le stage professionnel) et leurs maîtres de stage, en ce sens qu'une base juridique est prévue pour instaurer une telle indemnité par arrêté royal. Nous pensons également au remboursement plus important des soins psychologiques, en ce sens qu'une base juridique est prévue pour fixer, par arrêté royal, le ticket modérateur pour les soins psychologiques dispensés par les psychologues cliniciens.

Nous clarifions ceci ci-après.

Partage d'informations avec les médecins-conseils de la mutualité

Le médecin-conseil de la mutualité peut demander des informations complémentaires qui s’inscrivent dans le cadre de sa mission aussi bien aux psychologues cliniciens qu’à tous les autres psychologues. Cet échange d'informations ne repose toutefois pas sur une obligation légale. Par conséquent, et en l’absence de dispositions déontologiques plus claires à ce sujet (comme c’est le cas pour les médecins), il est plus difficile de répondre à la question de savoir si vous pouvez ou devez accéder à la demande du médecin-conseil de la mutualité. Nous supposons que, dans un tel cas, en tant que psychologue, vous pouvez communiquer les données nécessaires dans la mesure où vous avez obtenu le consentement de votre client/patient [1]. Nous vous recommandons de ne pas refuser à la légère. Votre client/patient peut, en effet, obtenir ou bien perdre un avantage social. En outre, il ne faut pas oublier que si le médecin-conseil de la mutualité soupçonne une fraude au secret, il peut s'adresser au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, qui dispose de pouvoirs plus étendus pour demander les informations nécessaires. [2] Par ailleurs, nous vous recommandons de fournir les données nécessaires à votre client/patient qui les transmettra ensuite au médecin-conseil de la mutualité. Cette façon de procéder tient compte du droit du client/patient à une copie de tout ou d’une partie du dossier le concernant. [3] En outre, elle protège également le droit à la vie privée du client/patient [4]. Ceci est aussi dans l'intérêt de la relation de confiance que vous entretenez avec votre client/patient. Également dans l'intérêt de la relation de confiance avec votre client/patient, nous vous recommandons de communiquer de manière claire et transparente avec lui à ce sujet. Vous pouvez notamment discuter avec lui des conséquences possibles de la transmission de données au médecin-conseil. Nous rappelons aussi qu'en tant que psychologue, vous devez toujours faire preuve d'un maximum d'objectivité. [5] En outre, vous ne devez tolérer aucune pression dans l'exercice de vos fonctions [6], et cela, ni de la part du client/patient, ni de la part du médecin-conseil.

Dans le cadre de la loi sur l'assurance maladie, les médecins-conseils de la mutualité ont notamment pour mission de contrôler l’incapacité de travail et les prestations de santé. [7] Les médecins de la mutualité prennent ainsi des décisions qui déterminent le droit de l'assuré à des prestations dans le cadre de l'assurance maladie et de l'assurance indemnités obligatoires. Les médecins-conseils ont également des tâches dans le cadre de l'assurance complémentaire organisée par la mutualité. Ils vérifient, par exemple, si un membre a droit à certains avantages dans le cadre de cette assurance complémentaire.

Médecins-conseils de la mutualité

Obligation de rompre le secret professionnel ?

Non, il s'agit d'une possibilité qui nécessite que vous ayez obtenu le consentement du client/patient.

Applicable à ?

Tous les psychologues

Quelles informations ?

Toutes les données nécessaires à la réalisation de ses missions de contrôle.

Publicité

Les psychologues cliniciens ne peuvent pas faire de publicité mentionnant la gratuité des prestations de soins psychologiques ou faisant référence à l’intervention de l'assurance maladie dans le coût de ces prestations. [8]

Pour plus d'informations sur cette réglementation relative à la publicité dans le cadre de la loi sur l'assurance maladie, nous vous invitons à consulter notre page web « La publicité par les psychologues » ainsi que cette page de l'INAMI. Sur notre page « La publicité par les psychologues », vous trouverez également d'autres règles par rapport à la publicité qui s'appliquent tant aux psychologues cliniciens qu'à tous les autres psychologues.

Conséquences attendues dans un avenir proche ou à plus long terme

La loi sur l'assurance maladie fournit une base juridique qui rend possible l’élaboration d’une réglementation par arrêté royal pour déterminer le ticket modérateur pour les soins psychologiques fournis par les psychologues cliniciens[9] Un tel arrêté royal pourrait donc conduire à un remboursement plus important des soins psychologiques à l'avenir.

Par ailleurs, la loi sur l'assurance maladie fournit une base juridique permettant l'octroi, par arrêté royal, d'une indemnité aux psychologues cliniciens en formation (pendant le stage professionnel) et à leurs maîtres de stage[10] Pour plus d'informations sur le stage professionnel des psychologues cliniciens, cliquez ici. Pour plus d'informations sur les maîtres de stage, cliquez ici.

Références

[1] L'article 19 du CD stipule que le consentement libre et éclairé du client/patient est requis avant le transfert de données, quelle que soit la finalité de ce transfert. En outre, en vertu du RGPD, le consentement explicite est un motif de justification du traitement des données à caractère personnel et, en particulier, des données relatives à la santé (voir articles 6, alinéa 1, a) et 9, alinéa 2, a) du RGPD).

[2] C. VAN HAECHT, “De adviserend arts van het ziekenfonds”, dans L. WOSTYN, R. PACQUEU et R. DIERICKX (eds.), Overhandigen medische gegevens, Orde der Artsen, 2021, 215.

[3] Voir article 9, §3 de la loi DP et les intérêts protégés similaires repris à l’article 15 du RGPD.

[4] Voir article 10 de la loi DP et les intérêts protégés similaires repris à l'article 22 de la Constitution belge.

[5] Voir article 33 du CD.

[6] Voir article 49 du CD.

[7] Voir article 153, §1, 3° et 4° de la loi sur l’assurance maladie. 

[8] Voir article 127, §2 de la loi sur l’assurance maladie. 

[9] Sur la base de l’article 37, §23 de la loi sur l’assurance maladie.

[10] Sur la base de l’article 55, §2/1 de la loi sur l’assurance maladie.


 
Partagez cette page