Psychologues pour la liste des co-praticiens de l’insolvabilité : appel à candidatures

Lorsqu’un indépendant rencontre des difficultés financières et fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité (par exemple, faillite ou transfert d’activités sous autorité judiciaire), un praticien de l’insolvabilité (PI) est généralement désigné pour mener à bien la procédure.

Le praticien professionnel insolvable est un psychologue ? Dans certaines procédures d’insolvabilité, un autre psychologue est nommé co-praticien de l’insolvabilité (co-PI). Ce psychologue :

• assiste le PI tout au long de la procédure d’insolvabilité ;
• donne des conseils en ce qui concerne toutes les questions déontologiques et toutes les questions qui peuvent surgir dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. Pensez par exemple à la conservation et aux transferts des dossiers des patients ;
• traite la correspondance (papier et électronique) adressée au psychologue en cas de faillite.

C’est la tâche de la Commission des Psychologues d’établir et de gérer cette liste de co-PI. Les tribunaux utilisent cette liste pour désigner un co-PI.

Ci-dessous, vous trouverez les informations suivantes :

1. Quelles sont les conditions à remplir pour postuler à cette liste ?
2. Avez-vous besoin d’une connaissance approfondie des procédures d’insolvabilité ?
3. Que signifie votre engagement en tant que co-PI ?
4. Comment allez-vous être indemnisé ?
5. Comment pouvez-vous postuler ?

Pour de plus amples informations sur l’insolvabilité et les différentes mesures d’insolvabilité, veuillez visiter la page suivante de notre site internet.

1. Quelles sont les conditions à remplir pour postuler à cette liste ?

Inscription à la Commission des Psychologues

Vous êtes inscrit depuis au moins trois ans sur la liste des psychologues tenue par la Commission des Psychologues.

Garantie de compétence et d’expérience

Un co-praticien de l’insolvabilité doit offrir des garanties de compétence et d’expérience. Il ne s’agit pas d’une expérience en tant que co-praticien de l’insolvabilité ou dans le domaine des procédures d’insolvabilité, mais d’une expérience pertinente en tant que psychologue.

Vous pouvez postuler si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez au moins dix ans d’expérience en tant que travailleur indépendant dans le domaine de la psychologie. Cette expérience peut avoir été acquise à la fois dans un travail à temps plein et à temps partiel.
• Vous n’avez pas reçu de sanction disciplinaire de la part du Conseil disciplinaire ou du Conseil d’appel auprès de la Commission des Psychologues ou de toute autre autorité disciplinaire officielle (par exemple dans un autre pays).
• Vous avez une connaissance du Code de déontologie.

Garantie d’indépendance et d’impartialité

En tant que co-praticien de l’insolvabilité, vous devez être indépendant et impartial. Vous ne pouvez donc pas postuler si vous êtes actuellement membre effectif ou suppléant au sein du Conseil disciplinaire ou Conseil d’appel.

Assurance de responsabilité professionnelle

Un co-PI est légalement obligé de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour ses activités dans le cadre de cette fonction.

En tant que psychologue, vous avez l’obligation déontologique de souscrire une assurance pour tous les dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (voir article 27 du code de déontologie). Selon l’assureur auquel vous êtes affilié(e), des accords devront être conclus concernant une éventuelle extension de votre police. Nous examinerons cela ensemble si vous êtes sélectionné(e) comme co-PI.

Formation continue

Vous êtes prêt(e) à vous perfectionner sur la législation en matière d’insolvabilité et sur les aspects déontologiques qui y sont associés. À cet effet, une formation sera organisée par la Commission des Psychologues (voir plus loin sous le point 3).

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2. Avez-vous besoin d’une connaissance préalable approfondie des procédures d’insolvabilité ?

Non, nous vous y aiderons. La Commission des Psychologues organisera une formation que vous devrez suivre pour ce poste. Cette formation inclura à la fois des moments d’autoformation et de rencontre.

Pendant l’exercice de votre fonction en tant que co-PI, vous pouvez contacter la Commission des Psychologues qui pourra vous accompagner pour trouver des réponses et des solutions à vos questions et/ou situations problématiques que vous rencontrerez.

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3. Que signifie votre engagement en tant que co-PI ?

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4. Comment allez-vous être indemnisé(e) ?

L’indemnisation que vous recevez est fixée par un arrêté royal [1] et est différente lorsque vous agissez dans le cadre d’une faillite ou dans le cadre d’une autre procédure.

Faillite

Vous, en tant que co-praticien de l’insolvabilité, êtes considéré avec le praticien de l’insolvabilité comme un praticien unique de l’insolvabilité, désigné spécifiquement curateur en cas de faillite. Ce curateur unique reçoit une indemnisation qui comprend également le remboursement des coûts normaux découlant de la faillite. Vous devez trouver un consensus sur la répartition de ces frais entre vous deux. Si vous ne parvenez pas à un accord, le tribunal de commerce tranchera.

Les honoraires sont calculés comme une indemnisation proportionnelle par tranche calculée sur les actifs récupérés et réalisés de la faillite (le « produit »), avec un minimum de 1 500 euros. Il est également tenu compte de la complexité de l’affaire et du temps requis. Par exemple, les honoraires peuvent être augmentés en fonction du personnel employé, du nombre de réclamations, de la rapidité avec laquelle la faillite est réglée...

Pour un aperçu de ces tranches, voir le tableau en annexe. En l’absence d’actifs, l’indemnisation est fixée à 1 000 euros hors TVA, prise en charge par l’État [2].

Certains frais peuvent être remboursés avec l’approbation du juge-commissaire compétent. Par exemple, les coûts de l’assurance responsabilité professionnelle, les rémunérations et les frais payés à des tiers (par exemple, avocat, comptable, réviseur)...

Co-PI dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité autre qu’une faillite

Pour le budget de ces fonctions, vous devrez faire une estimation de vos honoraires sur la base du nombre d’heures requis pour la mission et le taux horaire en fonction des pratiques de la profession ou en fonction du degré de spécialisation. Vous prenez en compte la nature et l’étendue de la tâche, le chiffre d’affaires de l’entreprise, le nombre d’employés, le secteur dans lequel l’entreprise est active et le statut comptable des actifs.

Au début, il ne sera bien sûr pas évident de le déterminer. ll est donc important que vous consultiez le responsable des praticiens de l’insolvabilité (qui en a l’expérience). Mais là aussi, la Commission des Psychologues remplira un rôle de soutien.

S’il n’est pas possible d’estimer les honoraires, le tribunal du travail compétent fixera un taux horaire en comparaison avec les autres professions. En outre, vous avez toujours la possibilité de demander une révision de l’estimation si vous remarquez au cours de votre mission que les frais dépasseront le montant prévu.

À la fin de votre mission, vous devez déposer un décompte final dans RegSol pour vos honoraires et vos frais. Vous le faites sur la base :

• des heures travaillées ;
• des prestations auxquelles se rapportent les heures travaillées ;
• des frais engagés.

Ce compte final doit être approuvé par le tribunal.

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5. Comment pouvez-vous postuler ? 

Vous pouvez postuler en remplissant le formulaire que vous trouverez via ce lien, avant le 15 septembre 2018 à 23h59. Vous pouvez le faire de l’une des façons suivantes :

• Électroniquement, en envoyant un e-mail à insolv@compsy.be avec comme sujet « Candidature co-PI [NOM] [PRÉNOM] »
• Par la poste, à l’adresse suivante :

Commission des psychologues
Avenue des Arts 3
1210 Bruxelles

Nous vous enverrons un accusé de réception de votre candidature.