Médiation

Certains désaccords se prêtent davantage à la médiation. Une relation thérapeutique peut parfois comporter des obstacles, là où le dialogue peut apporter une solution. La médiation a pour fonction de résoudre des désaccords impliquant un psychologue. Il peut s’agir d’un désaccord dans le cadre d’une relation thérapeutique, mais pas que. Les praticiens qui souhaitent passer par le biais d’une médiation dans le cadre d’un conflit avec un collègue-psychologue, ou toute autre personne avec qui, ils entretiendraient une relation professionnelle ou un intérêt professionnel, sont libres d’y faire appel également, tant que ça reste dans le cadre de la sphère professionnelle du psychologue.
La médiation peut également offrir une meilleure solution dans les cas où l'objectif principal du plaignant n'est pas de sanctionner un comportement, mais plutôt d'entamer un dialogue suite au désaccord face à ce comportement en question.

Pour cette raison, la Commission permet aux plaignants de passer par une procédure de médiation, afin de tenter de résoudre le problème par le dialogue.

Les points abordés dans ce document détaillent le déroulement de la procédure de médiation ainsi que les conditions pour y prétendre, et les effets éventuels de celle-ci.

Qu’est-ce qu’une mediation ?

Vous entrez en dialogue avec le psychologue concerné et tentez de trouver, ensemble, une solution au conflit qui vous oppose. La discussion est encadrée par un médiateur agréé, c’est-à-dire reconnu par la Commission fédérale de médiation. Cette personne est neutre et formée aux techniques de communication. Ainsi, il veillera à préserver le dialogue pour aider à trouver une solution qui contentera les deux parties.

Le médiateur ne juge pas. Il ne prononce aucune sanction et ne protège les intérêts d’aucune partie. Il n’a vocation qu’à faciliter la communication et le débat entre les parties de façon neutre et objective.

A l’inverse de la procédure disciplinaire, il n’est pas établi de liste de sanctions possibles ou encore de liste d’accords éventuels. Les parties devraient parvenir à trouver une solution commune au problème, et sont totalement libres de le faire, étant entendu que leur accord ne doit pas enfreindre règles de loi impérative. Le médiateur agréé y veille.

Ce processus est volontaire et requiert donc le consentement des deux parties. Cela veut également dire qu’elles peuvent mettre fin à la médiation dès qu’elles le souhaitent.

Quels éléments sont à prendre en compte lors d’une demande de médiation ?

• La médiation peut uniquement démarrer si une des parties est un psychologue inscrit à la Commission des Psychologues. Vous pouvez vérifier ceci via notre moteur de recherche.
• La médiation peut avoir lieu en tout temps. Vous êtes admis à demander une médiation, même si une procédure disciplinaire est enclenchée, ou si vous avez entamé d'autres procédures (juridiques).
• Vous pouvez désigner la Commission des Psychologues comme tiers en charge de la désignation d’un médiateur. Nous nous chargerons dès lors de désigner un médiateur agréé pour prendre en charge la médiation. Vous pouvez également choisir vous-même un médiateur d’un commun accord.

La Commission des Psychologues prend en charge un montant forfaitaire dans ce processus de médiation. Elle participe à hauteur de 250 euros TTC. Le reste des frais engendrés par la procédure est à charge des parties. La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous renseigner sur les honoraires des médiateurs. En principe, la majorité des médiateurs travaille à un tarif par heure prestée.

Nous vous rappelons cependant que tout un chacun est libre de procéder à une médiation en tout temps, sans recourir à notre intervention. Ainsi, si ces conditions ne vous conviennent pas, vous êtes libre d’entamer une procédure de médiation par vous-même, indépendamment de toute intervention de la Commission des Psychologues.

Comment déposer une demande de médiation ?

Pour demander une médiation, il vous faudra remplir le formulaire y référent et l’envoyer (par e-mail ou par la poste) :

• Soit par e-mail à mediation@compsy.be
• Soit par courrier au Service d'étude, Commission des Psychologues, Avenue des Arts 3, 1210 Bruxelles

Le formulaire « réponse » est destiné à l’autre partie. Nous le lui communiquerons lors de votre prise de contact, à moins que vous ne soyez déjà d’accord de procéder ensemble à la médiation. Dans ce cas, vous pouvez nous renvoyer les deux formulaires, complétés et signés.

Comment se déroule la médiation ?

Dès lors que les parties auront consenties à participer à la médiation, la médiation pourra se mettre en marche. Les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

Les parties sont libres de venir accompagnées d’un conseil (avocat), ou d’un interprète/traducteur. Nous vous conseillons d’en discuter avec le médiateur au préalable, et à comprendre que cela pourrait porter atteinte à la réussite de la médiation.

La médiation peut prendre fin à tout moment à la demande de l’une des parties, même si le processus n’est pas fini.

Lorsque la médiation arrive à son terme, deux résultats sont possibles :

• Soit la médiation est un succès, les parties sont parvenues à un accord et mettent ce dernier par écrit et le signent.
• Soit, la médiation n’a pas fonctionné ou n’a pas suffi. Dans ce cas, les parties sont libres des suites qu’elles souhaitent donner à cette procédure :
• Ne rien faire. Estimer que le problème n’a pas de solution et qu’il convient soit de ne plus garder contact avec l’autre partie, soit de conserver la relation telle qu’elle est.
• Déposer une plainte auprès des instances de la Commission des Psychologues afin que le praticien soit jugé sur son comportement, si vous estimez qu’il est question d’une violation du code de déontologie.
  
• Si l’objet du conflit relève d’une autre règlementation (violation d’une règlementation en matière de droit du travail par exemple), vous êtes libre d'utiliser d'autres voies. Vous pouvez consulter un avocat à cette fin.
  

Par ailleurs, la procédure de médiation n’a pas de durée minimale ou maximale. La durée et les fréquences de la médiation sont convenues de commun accord entre les parties, sur proposition du médiateur. Ainsi, la médiation pourrait durer quelques heures ou quelques semaines, voire quelques mois, cela dépend des besoins des parties et de la complexité de la situation. Les parties peuvent cependant conclure de commun accord d’une durée maximum pour parvenir à un compromis.

De plus, il est important de souligner que la médiation est un processus de participation qui demande une coopération de la part de chacune des parties. Dès lors, si le médiateur constate qu’au moins l’une des parties ne montre aucun intérêt à poursuivre la médiation ou n’a pas un comportement approprié, il est autorisé à y mettre fin.

De la même façon, si l’une des parties estime, et se manifeste avant la première séance qu’il serait préférable de changer de médiateur, car elle a de sérieuses raisons de douter de son impartialité, elle devra en informer le médiateur et, formuler à la Commission des Psychologues une demande de changement de médiateur. La Commission mettra à disposition un autre médiateur.

Le médiateur

Les parties peuvent désigner la Commission des Psychologues comme tiers en charge de désigner un médiateur. La Commission des Psychologues en sélectionne dès lors un, et transmet son contact aux parties. Si elles le souhaitent, les parties peuvent également choisir leur médiateur. Elles communiquent alors son identité à la Commission des Psychologues pour que celle-ci puisse payer le montant forfaitaire de son intervention. Dans tous les cas, le médiateur reste totalement indépendant et n’a pas de compte à rendre à la Commission des Psychologues.

Le médiateur est neutre et impartial en toute circonstance.

Pour garantir l’impartialité du médiateur, celui-ci est autorisé à se retirer si pour quelque raison que ce soit (la situation ou les parties), il n’est pas ou plus en mesure de garantir son impartialité.

Attention, le médiateur n’est pas un conciliateur ! Il a vocation à amener les parties vers une solution, mais ne propose pas de solution lui-même. Le médiateur restera cependant soucieux que la solution qui se présente aux parties soit réaliste et exécutable, et il veillera également à ce que l’accord des parties soit conforme aux règles d’ordre public.

La confidentialité de la médiation

Les informations qui seront partagées durant la médiation sont totalement confidentielles. Les parties s’engagent à respecter cette condition pour tout ce qui sera produit, écrit et dit dans le cadre de la médiation. Le médiateur quant à lui est tenu au secret professionnel.

Si les parties se voient assistées d’un conseiller juridique, celui-ci est lui aussi soumis au secret.

La Commission des Psychologues n’intervient pas dans le processus et n’a connaissance d’aucune de ces informations.

L’incidence de la médiation sur une éventuelle procédure disciplinaire

Conformément à l’exigence de confidentialité, le contenu de la médiation, aussi bien ce qui y a été dit que tout document ou élément qui y a été produit, reste secret et ne peut sortir du cadre de la médiation. Même s’il s’agit d’une procédure disciplinaire, les révélations et éléments qui n’auront été produit que dans le cadre de la médiation ne pourraient être présentés lors de la procédure disciplinaire. Ce qui signifie que toute information que les parties connaissaient avant la médiation et qui ne découle pas du débat qu’ils ont eu, peut être utilisée durant la procédure disciplinaire.

A titre d’exemple, si vous apprenez une information concernant la situation personnelle de votre psychologue qui s’est confié à vous lors de la médiation, vous ne pourrez en faire part dans le cadre de la procédure disciplinaire. A l’inverse vous pourrez utiliser toute information qui est entrée en votre possession en dehors du cadre de la médiation, même si cela a été discuté durant la médiation.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant la médiation, vous pouvez envoyer vos questions à l’adresse suivante : mediation@compsy.be