Règlement sur la protection de la vie privée
La Commission des Psychologues-Psychologencommissie, ci-après en abrégé « Compsy », est l’organisme public fédéral indépendant compétent pour le titre et la déontologie de tous les psychologues de Belgique, indépendamment de leur nationalité, contexte professionnel ou statut, conformément à la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.
Compsy, dont les bureaux sont situés Avenue des Arts, 3 à 1210 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0267.314.083, attache beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de son site web, ainsi que, de manière plus générale, à celles de ses partenaires et contacts.
Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel n° 2016/679 (RGPD), Compsy intervient en général comme « responsable du traitement » autonome des données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite dans le cadre de ses activités. Dans certains cas cependant, il peut arriver que Compsy intervienne comme « sous-traitant » et/ou comme « responsable conjoint » avec une autre organisation, auquel cas des informations spécifiques et complémentaires seront transmises aux personnes concernées.
En tout état de cause, Compsy veille à déployer ses meilleurs efforts pour prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données.
1. De quelles données parle-t-on?
Les données à caractère personnel qui sont collectées et traitées par Compsy peuvent varier selon les cas, telles que, mais pas seulement, nom, prénom, profession, domicile, coordonnées de contact, images, cookies, données relatives à la consultation du site web et/ou aux plaintes traitées par les instances disciplinaires compétentes siégeant au sein de Compsy, ainsi que toutes autres données qui s’avèreraient nécessaires aux missions dont Compsy est investie.
La plupart du temps, ces données proviennent directement de la part des personnes concernées, soit via les formulaires correspondants, soit via les médias sociaux ou d’autres moyens de communications (électroniques) utilisés.
2. Pour quelles finalités?
Le traitement de ces données est nécessaire pour permettre à Compsy, selon les cas de figure concernés en tant que responsable du traitement:
- de donner suite aux demandes de contact et/ou d’informations qui lui parviennent,
- d’adresser la newsletter et/ou toute autre information relative aux activités de Compsy, et ce aussi longtemps que la personne concernée ne s’y oppose pas,
- de gérer la sécurité et l’accès aux et la gestion des locaux de Compsy,
- de réaliser des analyses statistiques,
- de traiter les plaintes ressortant de la compétence des instances disciplinaires, en ce compris leur suivi,
- d’exécuter le contrat auquel la personne concernée est partie ou les mesures précontractuelles prises à sa demande. En ce cas, les données correspondantes seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat ainsi que des délais légaux de prescription applicables.
A défaut de disposer de ces données à caractère personnel, Compsy ne pourrait pas réaliser tout ou partie des finalités précitées. Par ailleurs, à l’exception des durées de conservation spécifiques visées ci-dessus, ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire.
Le traitement de ces données repose donc, selon les cas, sur l’exécution du contrat correspondant, le consentement de la personne concernée, le respect d’obligations légales et/ou la réalisation des intérêts légitimes de Compsy et/ou d’un tiers mais qui, de l’avis de Compsy, bénéficient également aux personnes concernées.
3. De quels droits disposent les personnes physiques concernées
Chaque personne physique concernée peut exercer gratuitement ses droits légaux d’accès et de correction. Il est également possible de demander la correction, voire l’effacement, des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou encore la limitation du traitement si les conditions légales le permettent. De même, il est possible de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de « marketing direct ». Enfin, dans certains cas, il est possible de recevoir les données à caractère personnel qui ont été fournies à Compsy dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, il faut adresser une requête écrite, signée et datée, avec copie d’une preuve d’identité, adressée par courrier ordinaire à Compsy ou par email à l’adresse info@compsy.be ou auprès de son délégué à la protection des données (ou data protection officer - DPO) Nicolas Roland, Boulevard du Souverain, 36/8, 1170 Bruxelles, nicolas.roland@younity.be
Enfin, chaque personne physique concernée a le droit d’introduire, le cas échéant, une réclamation auprès de l’Autorité belge de Protection des Données, rue de la presse, 35 à 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be
4. A qui ces données peuvent-elles être transmises?
Les données à caractère personnel sont, selon les cas de figure concernés, communiquées :
- aux personnes concernées elles-mêmes,
- aux partenaires de Compsy dans les cas de figure renseignés aux personnes concernées,
- aux administrations publiques, fiscales et sociales (belges ou étrangères), dans la mesure nécessaire au respect des obligations légales, fiscales et sociales de Compsy, et
- aux sous-traitants et autres contacts professionnels de Compsy, à l’instar d’un prestataire informatique, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.
En général, les données concernées ne font pas l’objet d’un transfert en-dehors d’un pays membre de l’Union Européenne. Si c’était toutefois le cas, Compsy veillerait en ce cas à mettre en place d’autres garanties appropriées sur lesquelles les personnes concernées pourraient l'interroger pour en apprendre davantage.
Dernière mise à jour : septembre 2022