Focus : Inscription, visa, agrément : quelles différences et comment sont-ils liés les uns aux autres ?

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Tout psychologue qui souhaite porter le titre ou un titre composé de « psychologue » doit être inscrit auprès de la Commission des Psychologues.[1]

Depuis le 1erseptembre 2016, les psychologues cliniciens – après leur inclusion dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé – sont considérés comme des praticiens d'une profession des soins de santé.

Par conséquent, les psychologues cliniciens qui souhaitent porter le titre, en plus d'une inscription légalement requise auprès de la Commission des psychologues, doivent également satisfaire aux exigences légales en tant que professionnel des soins de santé. Il s’agit en particulier des exigences (i) de visa et (ii) de l’agrément. En effet, la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé n'a apporté aucune modification à loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue de sorte que les deux régimes juridiques continuent de coexister et doivent être respectés. Nous sommes conscients qu'une certaine confusion a été créée lorsque les premières décisions d’agrément ont été émises par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le titre de « psychologue clinicien » a également été mentionné dans ces décisions d’agrément. La Commission des Psychologues a écrit à la ministre compétente, Mme Valérie Glatigny, à ce sujet. Elle a confirmée par écrit qu'elle ne conteste nullement que les deux lois (à savoir la loi coordonnée du 10 mai 2015 sur l'exercice des professions de santé et la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue) continuent d'exister côte à côte, de sorte que l'inscription à la Commission des Psychologues est effectivement toujours nécessaire si un psychologue clinicien souhaite porter le titre.

Veuillez noter que l'inscription à la Commission des Psychologues n'est pas une obligation pour ceux qui souhaitent pratiquer la psychologie clinique, sans utiliser le titre de « psychologue clinicien ». Pour ceux-là, il suffit de disposer d’un visa et d’un agrément. Cela implique toutefois que leurs patients sont privés d'une certaine protection, puisqu'ils (1) ne pourront pas soumettre de plaintes aux instances disciplinaires de la Commission des Psychologues pour des violations présumées du code de déontologie et (2) ne pourront pas demander la médiation à la Commission des Psychologues.

    Autorisation d'exercer la profession de psychologue clinicien en utilisant le titre de "psychologue clinicien"

    Inscription auprès de la Commission des Psychologues

    Visa auprès du SPF Santé Publique

    Agrément auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles

    Depuis mai 2019, il est possible de demander un visa auprès du SPF Santé Publique. Depuis la mi-février 2020, les premiers agréments sont automatiquement délivrés par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux personnes qui disposent déjà d’un visa.

    Compte tenu de ces changements importants, la présente contribution examine plus en détail en quoi consistent l'inscription, le visa et l’agrément.

    Inscription

    Tout psychologue – y compris le psychologue clinicien – qui souhaite porter le titre ou un titre composé de « psychologue » doit être inscrit auprès de la Commission des Psychologues.[2]

    En s'inscrivant, le psychologue est tenu de respecter le code de déontologie.[3]Les instances disciplinaires de la Commission des Psychologues sont compétentes pour statuer sur d'éventuelles infractions à ce code de déontologie.[4]

    Cliquez ici pour plus d'informations et pour consulter le code de déontologie.

    Cliquez ici pour plus d'informations sur la procédure disciplinaire.

    Par exemple, si un psychologue a fourni des informations à l'ex-conjoint d'un patient dans le cadre d'un divorce, ce patient peut déposer une plainte contre ce psychologue auprès des instances disciplinaires en raison d'une (prétendue) violation du secret professionnel (art. 5 CD). Les instances disciplinaires devront alors se prononcer sur la question de savoir si le psychologue concerné a effectivement violé le secret professionnel dans cette situation spécifique. Si tel est le cas, les instances disciplinaires peuvent imposer une sanction.

    Inscription à la Commission des Psychologues

    A quels psychologues cela s'applique-t-il ?

    Qu'est-ce que cela signifie ?

    Quelle est la base juridique ?

    Tous les psychologues, y compris les psychologues cliniciens

    • Autorisation d'utiliser le titre de psychologue ou un titre composé contenant « psychologue »
    • Instances disciplinaires et code de déontologie

    Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

    Visa

    En tant que professionnel des soins de santé, le psychologue clinicien doit disposer d'un visa, délivré par le SPF Santé Publique, pour exercer la psychologie clinique.[5]Le visa est l'autorisation et une première étape pour exercer la psychologie clinique en tant que psychologue.

    Vous devez satisfaire à l'une des conditions suivantes pour obtenir votre visa de psychologue clinicien:

    • Vous avez obtenu un diplôme universitaire en psychologie clinique, dont la formation à temps plein compte au moins 5 années d’étude, ou vaut 300 crédits ECTS.
    • Vous avez obtenu un diplôme universitaire en psychologie, mais pas en psychologie clinique, délivré avant le 1er septembre 2016 et vous démontrez une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en psychologie clinique.

    Cliquez ici pour être redirigé vers le site web du SPF Santé Publique, où vous trouverez de plus amples informations, y compris la procédure à suivre.

    Si vous avez d'autres questions, veuillez-vous adresser à : ggzb-pssm@gezondheid.belgie.be.

    Le fait que vous possédez un visa signifie que vous vous trouvez sous la supervision des Commissions Médicales Provinciales.[6]

    Dans deux cas, les Commissions Médicales Provinciales ont la possibilité de retirer le visa ou de subordonner son maintien à certaines conditions.

    • Le premier cas concerne la situation dans laquelle le psychologue concerné est physiquement ou mentalement incapable d'exercer sa profession sans risque ou conséquences potentiellement graves pour le patient et/ou la santé publique.[7]Pensons au psychologue clinicien dont l’addiction à l'alcool ou à une drogue influe sur son discernement, son humeur ou sa fiabilité, qualités essentielles dans le cadre de tout accompagnement thérapeutique.
    • Le deuxième cas concerne la situation dans laquelle il ressort d’un extrait de casier judiciaire du psychologue clinicien concerné que ses antécédents judiciaires sont incompatibles avec l'exercice de la profession de psychologue ou d'une partie de celle-ci et que les faits pour lesquels il a été condamné sont considérés comme suffisamment pertinents pour l'exercice de la profession.[8]Par exemple, si un psychologue clinicien travaillant avec des enfants a été condamné pour détention de matériel pédopornographique, la Commission Médicale Provinciale peut retirer le visa du psychologue ou subordonner son maintien à certaines conditions.

    Cliquez ici pour plus d'informations sur la distinction et la complémentarité des instances disciplinaires de la Commission des Psychologues par rapport aux Commissions Médicales Provinciales.

    Visa auprès du SPF Santé Publique

    A quels psychologues cela s'applique-t-il ?

    Qu'est-ce que cela signifie ?

    Quelle est la base juridique ?

    Psychologues pratiquant la psychologie clinique

    • Attestation de la validité de votre diplôme
    • Supervision des Commissions Médicales Provinciales

    Art. 25 et art. 118 et suivants de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

    Agrément

    Le psychologue clinicien, en tant que professionnel des soins de santé, doit être titulaire d’un agrément, délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour être autorisé à exercer la psychologie clinique.[9]Le fait que la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente pour cet agrément s'explique par la sixième réforme de l'État, qui a transféré cette compétence du niveau fédéral au niveau des Communautés.

    L’agrément consiste à vérifier que vous avez les qualifications et les compétences nécessaires pour exercer la psychologie clinique en tant que psychologue.

    Vous devez satisfaire à l'une des conditions suivantes pour obtenir l’agrément comme psychologue clinicien[10]:

    • Vous avez obtenu un diplôme universitaire en psychologie clinique, dont la formation à temps plein compte au moins 5 années d’étude, ou vaut 300 crédits ECTS.
    • Vous avez obtenu un diplôme universitaire en psychologie, mais pas en psychologie clinique, délivré avant le 1er septembre 2016 et vous démontrez une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en psychologie clinique.

    Les conditions sont les mêmes que celles pour l'obtention d'un visa. Cela explique pourquoi ceux qui ont déjà obtenu le visa reçoivent automatiquement leur agrément.

    Ceux pour qui aucune mesure transitoire ne s'applique doivent en outre satisfaire à l'obligation de stage professionnel pour obtenir l’agrément de psychologue clinicien.[11]C'est le cas des étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études à partir de l'année académique 2017-2018. Concrètement, cela signifie que les premiers étudiants en psychologie clinique qui devront suivre le stage professionnel afin d'obtenir leur agrément en tant que psychologue clinicien seront les étudiants qui seront diplômés au cours de l'année universitaire 2021-2022.

    Une mesure transitoire est donc prévue pour les psychologues cliniciens qui ont déjà pratiqué la psychologie clinique au 1er septembre 2016 et pour les étudiants en psychologie clinique qui ont commencé leurs études de psychologie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017.[12]Ces personnes ne sont pas tenues de respecter l'obligation du stage professionnel.

    Cliquez ici pour consulter le site web de la Fédération Wallonie-Bruxelles où vous trouverez de plus amples informations.

    Si vous avez d'autres questions, veuillez les adresser à : ggzb-pssm@gezondheid.belgie.be.

    Agrément auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles

    Stage professionnel

    A quels psychologues cela s'applique-t-il ?

    Qu'est-ce que cela signifie ?

    Quelle est la base juridique ?

    Les psychologues pratiquant la psychologie clinique

    Les étudiants en psychologie clinique commençant leurs études à partir de l'année académique 2017-2018

    Vérification des qualifications et des compétences requises

    Art. 68/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative aux professions des soins de santé

    Arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage

    Cliquez ici pour plus d'informations concernant le stage professionnel.

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    Références

    [1] Art. 1, 2° de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.

    [2] Art. 1, 2° de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.

    [3] Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, modifié par l’arrêté royal du 4 juin 2018 modifiant l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue.

    [4] Art. 8/1 e.s. de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue.

    [5] Art. 25, §1, 1° de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

    [6] Art. 118-119 de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ; AR du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales.

    [7] Art. 119, §1, 2°, b) et i) de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

    [8] Art. 119, §1, 2°, h) de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

    [9] Art. 68/1, §1, premier alinéa de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé ; Arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage.

    [10] Art. 68/1, §2, premier alinéa de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

    [11] Art. 68/1, §4, premier alinéa de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

    [12] Art. 68/1, §4, deuxième et troisième alinéa de la loi coordonnée du 10 avril 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

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